Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 261 du 2006-11-28 au 2024-11-26 :
Note marginale :Rapport d’initié
261 Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.
- 1991, ch. 48, art. 261
- 1997, ch. 15, art. 131
- 2005, ch. 54, art. 193
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