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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 261 du 2006-11-28 au 2024-03-06 :


Note marginale :Rapport d’initié

 Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.

  • 1991, ch. 48, art. 261
  • 1997, ch. 15, art. 131
  • 2005, ch. 54, art. 193

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