Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Règlements

263 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 261et 262, notamment :

• a) définir le terme « initié » pour l’application des articles 261 et 262;

• b) fixer le contenu et la forme des rapports d’initié;

• c) établir les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet.