Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 263 du 2006-11-28 au 2024-04-01 :
Note marginale :Règlements
263 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 261et 262, notamment :
a) définir le terme « initié » pour l’application des articles 261 et 262;
b) fixer le contenu et la forme des rapports d’initié;
c) établir les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet.
- 1991, ch. 48, art. 263
- 2005, ch. 54, art. 193
- Date de modification :