Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Qualités requises pour être fiduciaire

284 Au moins un des fiduciaires nommés doit être soit une société de fiducie constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, soit une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale et autorisée à exercer l’activité d’un fiduciaire.