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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 33 du 2007-04-20 au 2024-05-14 :


Note marginale :Cessation

 En cas de délivrance d’un certificat ou de lettres patentes par suite d’une demande faite par l’association en vertu de l’article 32, la présente loi cesse de s’appliquer à celle-ci à la date de prise d’effet du certificat ou des lettres patentes.

  • 1991, ch. 48, art. 33
  • 1998, ch. 1, art. 382
  • 2001, ch. 9, art. 259
  • 2007, ch. 6, art. 142

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