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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 37 du 2007-04-20 au 2024-05-01 :


Note marginale :Association faisant partie d’un groupe

 Par dérogation à l’article 35, l’association qui est du même groupe qu’une autre entité peut, une fois obtenu son consentement, adopter une dénomination sociale à peu près identique à celle de l’entité ou être constituée en personne morale sous une telle dénomination.

  • 1991, ch. 48, art. 37
  • 1996, ch. 6, art. 50
  • 2001, ch. 9, art. 261
  • 2007, ch. 6, art. 143

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