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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 431.3 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Mention obligatoire de la valeur globale

 Même en cas d’omission des renseignements devant normalement figurer dans les relevés visés aux paragraphes 431.1(1) ou 431.2(1), l’association de détail doit préciser la valeur globale des dépôts ou effets en cause.

  • 2001, ch. 9, art. 324
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