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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 473 du 2003-01-01 au 2017-01-14 :


Note marginale :Ordonnance d’assujettissement

  •  (1) Par ordonnance, le surintendant peut, sur demande, assujettir une centrale à la présente partie.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) Le dossier de la demande comprend :

    • a) la preuve, dont le surintendant apprécie la valeur, que le demandeur est une coopérative de crédit et qu’il est un associé ou, sinon, qu’il a demandé d’adhérer à une association et y sera accepté;

    • b) copie de la résolution extraordinaire autorisant la demande;

    • c) tout autre renseignement, document ou justificatif que le surintendant peut exiger.


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