Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Révocation

• 478 (1) Le surintendant peut, toujours par ordonnance, révoquer l’ordonnance d’assujettissement si la centrale soit cesse d’être l’associé d’une association soit lui en fait la demande.

• Note marginale :Conditions

  (2) Dans le premier cas, il ne peut procéder à la révocation que s’il est convaincu que les autorités compétentes de la province où la centrale est constituée en ont été avisées par celle-ci et qu’elle applique des normes commerciales et financières acceptables.

• Note marginale :Idem

  (3) Dans le second cas, le surintendant ne peut donner suite à la demande de la centrale que s’il est convaincu qu’elle a avisé ces mêmes autorités de son intention, a fait publier dans la Gazette du Canada un préavis d’au moins trente jours de cette intention et, en outre, applique des normes commerciales et financières acceptables.