Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 479 du 2003-01-01 au 2017-01-14 :
Note marginale :Portée de la révocation
479 Les articles 474 et 475 cessent de s’appliquer à la centrale à la date mentionnée dans l’ordonnance de révocation.
Détails de la page
- Date de modification :