Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Disposition transitoire

480 Pour l’application de la présente loi, la centrale assujettie à l’application de l’article 92 de la loi antérieure à l’entrée en vigueur du présent article est assimilée à la centrale assujettie par ordonnance en application du paragraphe 473(1).