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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2012-11-06 :


Note marginale :Droit à rémunération

  •  (1) Sous réserve de l’article 20, l’artiste-interprète et le producteur ont chacun droit à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de toute retransmission — de l’enregistrement sonore publié.

  • Note marginale :Redevances

    (2) En vue de cette rémunération, quiconque exécute en public ou communique au public par télécommunication l’enregistrement sonore publié doit verser des redevances :

    • a) dans le cas de l’enregistrement sonore d’une oeuvre musicale, à la société de gestion chargée, en vertu de la partie VII, de les percevoir;

    • b) dans le cas de l’enregistrement sonore d’une oeuvre littéraire ou d’une oeuvre dramatique, soit au producteur, soit à l’artiste-interprète.

  • Note marginale :Partage des redevances

    (3) Les redevances versées en application de l’alinéa (2)a) ou b), selon le cas, sont partagées par moitié entre le producteur et l’artiste-interprète.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 19
  • 1994, ch. 47, art. 59
  • 1997, ch. 24, art. 14
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