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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 29 du 2002-12-31 au 2012-11-06 :


Note marginale :Étude privée ou recherche

 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 29
  • L.R. (1985), ch. 10 (4ee suppl.), art. 7
  • 1994, ch. 47, art. 61
  • 1997, ch. 24, art. 18
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