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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 62 du 2018-12-13 au 2019-07-01 :


Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir les mesures à prendre pour l’application de l’alinéa 30.01(6)d), lesquelles peuvent varier selon les circonstances précisées;

    • b) prévoir les mesures à prendre pour l’application de l’alinéa 30.02(3)d), lesquelles peuvent varier selon les circonstances précisées;

    • c) prévoir la forme de l’avis prévu à l’article 41.25 et préciser les renseignements qui doivent y figurer et ceux qui ne peuvent pas y figurer;

    • d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

    • e) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Sauvegarde des droits acquis

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets destinés à changer, révoquer ou modifier tout décret pris en vertu de la présente loi. Toutefois, aucun décret pris en vertu du présent article ne porte atteinte ou préjudice aux droits ou intérêts acquis ou nés au moment de la mise à exécution de ce décret, ces droits et intérêts devant y trouver protection.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 62
  • 1997, ch. 24, art. 37
  • 2012, ch. 20, art. 51
  • 2018, ch. 27, art. 246
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