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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 66.91 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, donner des instructions sur des questions d’orientation à la Commission et établir les critères de nature générale à suivre par celle-ci, ou à prendre en compte par celle-ci, dans les domaines suivants :

  • a) la fixation des redevances justes et équitables à verser aux termes de la présente loi;

  • b) le prononcé des décisions de la Commission dans les cas qui relèvent de la compétence de celle-ci.

  • 1997, ch. 24, art. 44

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