Loi sur le droit d’auteur

Note marginale :Règlements

66.91 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, donner des instructions sur des questions d’orientation à la Commission et établir les critères de nature générale à suivre par celle-ci, ou à prendre en compte par celle-ci, dans les domaines suivants :

• a) la fixation des redevances justes et équitables à verser aux termes de la présente loi;

• b) le prononcé des décisions de la Commission dans les cas qui relèvent de la compétence de celle-ci.