Loi sur le droit d’auteur
Version de l'article 70.14 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :
Note marginale :Application de certaines dispositions
70.14 Dans le cas du dépôt, conformément à l’article 70.13, d’un projet de tarif, les paragraphes 67.1(3) et (5) et 68(1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
- 1997, ch. 24, art. 46
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