Loi sur les déclarations des personnes morales (L.R.C. (1985), ch. C-43)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les déclarations des personnes morales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les déclarations des personnes morales [50 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les déclarations des personnes morales [179 KB]
Loi à jour 2025-10-28
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
Détails de la page
- Date de modification :