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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2021-05-04; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures

Note marginale :Plan de surveillance de longue durée

 Avec le consentement du délinquant qui est soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée et qui sollicite une surveillance au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne au corps dirigeant autochtone de celle-ci un préavis suffisant de la demande, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la surveillance du délinquant et son intégration au sein de cette collectivité.

  • 1997, ch. 17, art. 15
  • 2019, ch. 27, art. 25
Date de modification :