Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :Infractions disciplinaires

40 Est coupable d’une infraction disciplinaire le détenu qui :

• a) désobéit à l’ordre légitime d’un agent;

• b) se trouve, sans autorisation, dans un secteur dont l’accès lui est interdit;

• c) détruit ou endommage de manière délibérée ou irresponsable le bien d’autrui;

• d) commet un vol;

• e) a en sa possession un bien volé;

• f) agit de manière irrespectueuse ou outrageante envers un agent au point de compromettre l’autorité de celui-ci ou des agents en général;

• g) agit de manière irrespectueuse ou outrageante envers toute personne au point d’inciter à la violence;

• h) se livre ou menace de se livrer à des voies de fait ou prend part à un combat;

• i) est en possession d’un objet interdit ou en fait le trafic;

• j) sans autorisation préalable, a en sa possession un objet en violation des directives du commissaire ou de l’ordre écrit du directeur du pénitencier ou en fait le trafic;

• k) introduit dans son corps une substance intoxicante;

• l) refuse ou omet de fournir l’échantillon d’urine qui peut être exigé au titre des articles 54 ou 55;

• m) crée des troubles ou toute autre situation susceptible de mettre en danger la sécurité du pénitencier, ou y participe;

• n) commet un acte dans l’intention de s’évader ou de faciliter une évasion;

• o) offre, donne ou accepte un pot-de-vin ou une récompense;

• p) sans excuse valable, refuse de travailler ou s’absente de son travail;

• q) se livre au jeu ou aux paris;

• r) contrevient délibérément à une règle écrite régissant la conduite des détenus;

• s) tente de commettre l’une des infractions mentionnées aux alinéas a) à r) ou participe à sa perpétration.