Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 63 du 2019-06-21 au 2024-04-01 :
Note marginale :Fouille discrète ou fouille par palpation ordinaires
63 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou à la fouille par palpation ordinaires d’autres agents.
- 1992, ch. 20, art. 63
- 2019, ch. 27, art. 20(F)
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