Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :Comités consultatifs

• 82 (1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.

• Note marginale :Consultation par les comités

  (2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones.