Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note marginale :Obligations du séquestre et du séquestre-gérant

101 Le séquestre ou le séquestre-gérant doit :

• a) aviser immédiatement le directeur tant de sa nomination que de la fin de son mandat;

• b) prendre sous sa garde et sous son contrôle les biens de la société conformément à l’ordonnance ou à l’acte de nomination;

• c) avoir, à son nom et en cette qualité, un compte bancaire pour tous les fonds de la société assujettis à son contrôle;

• d) tenir une comptabilité détaillée de toutes les opérations qu’il effectue en cette qualité;

• e) tenir une comptabilité de sa gestion et permettre, pendant les heures normales d’ouverture, aux administrateurs de la consulter;

• f) dresser, au moins une fois tous les six mois à compter de sa nomination, les états financiers concernant sa gestion et, si possible, en la forme que requiert l’article 155;

• g) après l’exécution de son mandat, rendre compte de sa gestion en la forme mentionnée à l’alinéa f).