Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note marginale :Certificat modificateur

• 13 (1) En cas de changement de dénomination sociale conformément au paragraphe 12(5), le directeur délivre un certificat modificateur indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication accessible au grand public.

• Note marginale :Effet du certificat

  (2) Les statuts de la société sont modifiés dès la date indiquée dans le certificat modificateur.