Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note marginale :Nomination d’un fondé de pouvoir

• 148 (1) L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, par procuration, nommer un fondé de pouvoir ainsi que plusieurs suppléants qui peuvent ne pas être actionnaires, aux fins d’assister à cette assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.

• Note marginale :Signature de la procuration

  (2) L’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit doit signer la procuration.

• Note marginale :Validité de la procuration

  (3) La procuration est valable pour l’assemblée visée et à tout ajournement de cette assemblée.

• Note marginale :Révocation d’une procuration

  (4) L’actionnaire peut révoquer la procuration :

  • a) en déposant un acte écrit signé de lui ou de son mandataire muni d’une autorisation écrite :

    • (i) soit au siège social de la société au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’assemblée en cause ou la date de reprise en cas d’ajournement,

    • (ii) soit entre les mains du président de l’assemblée à la date de son ouverture ou de sa reprise en cas d’ajournement;

  • b) de toute autre manière autorisée par la loi.

• Note marginale :Dépôt des procurations

  (5) Les administrateurs peuvent, dans l’avis de convocation d’une assemblée, préciser une date limite, qui ne peut être antérieure de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés, à la date d’ouverture de l’assemblée ou de sa reprise en cas d’ajournement, pour la remise des procurations à la société ou à son mandataire.