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Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version de l'article 19 du 2018-05-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Siège social et livres

  •  (1) La société maintient en permanence un siège social au Canada, dans la province indiquée dans ses statuts.

  • Note marginale :Avis

    (2) Avis du lieu où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses pertinentes des statuts désignant ou modifiant la province où le siège social est situé.

  • Note marginale :Changement d’adresse

    (3) Les administrateurs peuvent changer le lieu et l’adresse du siège social, dans les limites de la province indiquée dans les statuts.

  • Note marginale :Avis

    (4) La société envoie au directeur, dans les quinze jours et en la forme établie par lui, avis de tout changement d’adresse du siège social pour enregistrement.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 19
  • 2001, ch. 14, art. 9
  • 2018, ch. 8, art. 6(F)

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