Loi canadienne sur les sociétés par actions
Version de l'article 261.1 du 2018-05-01 au 2024-01-21 :
Note marginale :Acquittement des droits
261.1 Les droits à payer au directeur pour la réception, l’examen, le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement au moment de la réception ou de la reproduction ou avant l’examen, le dépôt ou la délivrance du document ou bien la prise de la mesure.
- 2001, ch. 14, art. 126
- 2018, ch. 8, art. 39
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