Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note marginale :Actions avec droit de vote

• 33 (1) La société qui détient ses propres actions ou des actions de sa personne morale mère doit, pour exercer — ou permettre que soit exercé — le droit de vote attaché à ces actions :

  • a) d’une part, les détenir en qualité de mandataire;

  • b) d’autre part, se conformer à l’article 153.

• Note marginale :Actions avec droit de vote : filiale

  (2) Si une personne morale, filiale d’une société, détient des actions de cette dernière, la société ne peut lui permettre d’exercer — ou permettre que soit exercé — le droit de vote attaché à ces actions que si elle remplit les conditions prévues au paragraphe (1).