Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note marginale :Fondateurs

• 5 (1) La constitution d’une société est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 7 par un ou plusieurs particuliers qui :

  • a) ont au moins dix-huit ans;

  • b) ne sont ni faibles d’esprit ni reconnus comme tels par un tribunal, même étranger;

  • c) n’ont pas le statut de failli.

• Note marginale :Personnes morales

  (2) Une société peut être constituée par au moins une personne morale qui en signe les statuts constitutifs et se conforme à l’article 7.