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Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version de l'article 94 du 2011-11-29 au 2024-02-20 :


Note marginale :Fonctions du séquestre

 Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une société peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par le tribunal, en exploiter l’entreprise.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 94
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 44(A)

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