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Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version de l'article 95 du 2011-11-29 au 2024-02-06 :


Note marginale :Fonctions du séquestre-gérant

 Le séquestre-gérant peut exploiter l’entreprise de la société afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 95
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 45

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