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Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version de l'article 96 du 2011-11-29 au 2024-02-06 :


Note marginale :Suspension des pouvoirs des administrateurs

 Les administrateurs ne peuvent exercer les pouvoirs conférés, au Québec, au séquestre ou, ailleurs au Canada, au séquestre-gérant nommés par le tribunal ou en vertu d’un acte.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 96
  • 2011, ch. 21, art. 45

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