Loi canadienne sur les sociétés par actions
Version de l'article 97 du 2011-11-29 au 2024-04-16 :
Note marginale :Obligation
97 Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé par le tribunal doit agir en conformité avec les directives de celui-ci.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 97
- 2011, ch. 21, art. 46(A)
- Date de modification :