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Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version de l'article 97 du 2011-11-29 au 2024-02-06 :


Note marginale :Obligation

 Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé par le tribunal doit agir en conformité avec les directives de celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 97
  • 2011, ch. 21, art. 46(A)

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