Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 195 du 2002-12-31 au 2026-03-25 :

Note marginale :Compétence territoriale : Naskapis

195 (1) La compétence territoriale dévolue à la municipalité de village naskapie sous le régime de la Loi de police (Québec) s’étend aux terres de catégorie IA-N.
Note marginale :Pouvoirs de police
(2) Le service de police de la municipalité visée au paragraphe (1) ainsi que le personnel de ce service ont compétence pour faire respecter les lois du Canada, les lois du Québec et les règlements administratifs de la bande applicables aux terres de catégorie IA-N.

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