Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Portée territoriale

6 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

• a) des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande;

• b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 31 janvier 1978.