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Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Infractions portant atteinte à l’administration de la justice (suite)

 [Abrogés, 2001, ch. 32, art. 60]

Fonds pour les crimes contre l’humanité

Note marginale :Institution d’un fonds

  •  (1) Est institué le Fonds pour les crimes contre l’humanité où sont versées :

    • a) les sommes recueillies par suite de l’exécution des ordonnances de la Cour pénale internationale au Canada à des fins de réparation ou de confiscation ou des ordonnances de cette cour qui imposent une amende;

    • b) les sommes recueillies au titre de l’article 31;

    • c) les sommes reçues autrement à titre de dons au Fonds.

  • Note marginale :Paiements sur le Fonds

    (2) Le procureur général du Canada peut verser ces sommes, après en avoir défalqué ou non les frais, à la Cour pénale internationale, au fonds institué en vertu de l’article 79 du Statut de Rome, aux victimes d’infractions visées à la présente loi ou relevant de la compétence de la Cour pénale internationale et à leurs familles, ou en disposer autrement.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour prévoir la manière d’administrer et de gérer le Fonds.

Note marginale :Crédit

 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux verse au Fonds pour les crimes contre l’humanité :

  • a) le montant net provenant de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l’administration des biens saisis qui :

    • (i) sont des produits de la criminalité, au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel, obtenus par la perpétration d’une infraction visée à la présente loi, ou qui en proviennent directement ou indirectement,

    • (ii) ont été confisqués au profit de Sa Majesté et dont il a disposé;

  • b) les amendes versées ou perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel en remplacement des biens visés à l’alinéa a).

  • 2000, ch. 24, art. 31
  • 2001, ch. 32, art. 61
  • 2019, ch. 29, art. 122(F)

Note marginale :Application : Loi sur l’administration des biens saisis

 Les alinéas 9d), e) et f) et les articles 10, 11 et 13 à 16 de la Loi sur l’administration des biens saisis ne s’appliquent pas aux biens, au produit de leur disposition et aux amendes visés à l’article 31.

  • 2000, ch. 24, art. 32
  • 2019, ch. 29, art. 123(F)

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Modification conditionnelle

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :