Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Note marginale :Application : Loi sur l’administration des biens saisis

32 Les alinéas 9d), e) et f) et les articles 10, 11 et 13 à 16 de la Loi sur l’administration des biens saisis ne s’appliquent pas aux biens, au produit de leur disposition et aux amendes visés à l’article 31.