Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 29(article 507)Visa du mandat

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

Juge de paix dans et pour line blanc

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 29
  • 1994, ch. 44, art. 84
 
Date de modification :