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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 39(articles 519 et 550)Ordonnance de libération d’une personne sous garde

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à line blanc :

Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.

Juge, Juge de paix ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

 
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