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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

FORMULE 41(article 639)Récusation motivée

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

La Reine

contre

C.D.

Le (poursuivant ou prévenu) récuse G.H. pour le motif que (énoncer le motif de la récusation selon le paragraphe 638(1) du Code criminel).

Avocat (du poursuivant ou du prévenu)

 
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