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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 43(article 744)Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnier

Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).Note de bas de page *

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

Gardien de (prison)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 43
  • 1995, ch. 22, art. 18
 
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