Loi sur le casier judiciaire

Note marginale :Effet de la suspension du casier

2.3 La suspension du casier :

• a) d’une part, établit la preuve des faits suivants :

  • (i) la Commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur s’était bien conduit,

  • (ii) la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur;

• b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation — autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 320.24, 490.012, 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, de l’article 259 du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, du paragraphe 147.1(1) ou des articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou de l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale.