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Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2004-05-13 :


Note marginale :Représentativité

 Les membres sont choisis :

  • a) de façon à assurer, dans la mesure du possible, la représentation des spécialistes de la mise au point et de la mise à l’épreuve des techniques favorisant le développement durable, notamment celles qui visent à apporter des solutions aux questions relatives aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique, des milieux d’affaires et des organisations sans but lucratif;

  • b) compte tenu de l’importance de représenter les diverses régions du Canada et d’assurer la présence d’hommes et de femmes capables de participer à la réalisation de la mission de la Fondation;

  • c) de façon que, collectivement, les membres disposent de connaissances suffisantes au sujet des techniques favorisant le développement durable.


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