Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Note marginale :Définitions

20.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 20.2 à 20.4.

Accord canado-chilien sur l’environnement

Canada-Chile Environmental Cooperation Agreement

Accord canado-chilien sur l’environnement L’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, y compris les modifications pouvant lui être apportées en conformité avec son article 47. (Canada-Chile Environmental Cooperation Agreement)

Accord canado-chilien sur le travail

Canada-Chile Labour Cooperation Agreement

Accord canado-chilien sur le travail L’Accord de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, y compris les modifications pouvant lui être apportées en conformité avec son article 47. (Canada-Chile Labour Cooperation Agreement)

Accord sur l’environnement

Environmental Cooperation Agreement

Accord sur l’environnement L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, dans la version incorporant les modifications éventuellement apportées aux termes de son article 48. (Environmental Cooperation Agreement)

Accord sur le travail

Labor Cooperation Agreement

Accord sur le travail L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, dans la version incorporant les modifications éventuellement apportées aux termes de son article 52. (Labor Cooperation Agreement)

commission compétente

appropriate Commission

commission compétente

• a) S’agissant d’une décision d’un groupe spécial visée à l’annexe 36A de l’Accord sur l’environnement, la Commission de coopération environnementale constituée aux termes de l’article 8 de cet accord;

• b) s’agissant d’une décision d’un groupe spécial visée à l’article 35 de l’Accord canado-chilien sur l’environnement, la Commission canado-chilienne de coopération environnementale constituée aux termes de l’article 8 de cet accord;

• c) s’agissant de la décision d’un groupe spécial visée à l’annexe 41A de l’Accord sur le travail, la Commission de coopération dans le domaine du travail constituée aux termes de l’article 8 de cet accord;

• d) s’agissant de la décision d’un groupe spécial visée à l’annexe 37 de l’Accord canado-chilien sur le travail, la Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail constituée aux termes de l’article 8 de cet accord. (appropriate Commission)

décision d’un groupe spécial

panel determination

décision d’un groupe spécial Décision d’un groupe spécial visée, selon le cas, à l’annexe 36A de l’Accord sur l’environnement, à l’article 35 de l’Accord canado-chilien sur l’environnement, à l’annexe 41A de l’Accord sur le travail ou à l’article 37 de l’Accord canado-chilien sur le travail. (panel determination)

groupe spécial

panel

groupe spécial Groupe spécial arbitral réuni aux termes, selon le cas, de l’article 24 de l’Accord sur l’environnement ou de l’Accord canado-chilien sur l’environnement, ou de l’article 29 de l’Accord sur le travail ou de l’article 26 de l’Accord canado-chilien sur le travail. (panel)