Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Note marginale :Assimilation

• 20.2 (1) La décision d’un groupe spécial qui vise l’État peut, uniquement en vue de son exécution, être assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale.

• Note marginale :Procédure

  (2) L’assimilation se fait par dépôt au greffe de la Cour fédérale, par la commission compétente, d’une copie certifiée conforme de la décision. Elle s’effectue au moment du dépôt.