Loi sur les douanes

Note marginale :Accès interdit

11.3 Il est interdit au propriétaire ou à l’exploitant d’une installation où est située une zone de contrôle des douanes de permettre, directement ou indirectement, à une autre personne l’accès à cette zone sauf si celle-ci, selon le cas :

• a) est autorisée par le ministre conformément aux règlements pris en vertu de l’article 11.5;

• b) est une personne prévue par règlement ou un membre d’une catégorie de personnes réglementaire.