Loi sur les douanes

Note marginale :Marchandises saisies

• 119.1 (1) Le ministre peut autoriser l’agent à vendre ou à détruire des marchandises saisies en vertu de la présente loi ou à en disposer autrement.

• Note marginale :Produit de la vente

  (2) Le ministre conserve le produit de la vente effectuée en vertu du paragraphe (1). Le produit tient lieu de confiscation.

• Note marginale :Versement d’une compensation

  (3) S’il est impossible de restituer des marchandises à une personne qui y aurait droit par ailleurs, il lui est versé la somme suivante :

  • a) si les marchandises ont été vendues, le produit de la vente;

  • b) sinon, la somme représentant la valeur des marchandises.