Loi sur les douanes
Version de l'article 44 du 2003-07-01 au 2022-08-31 :
Note marginale :Taux des droits ad valorem
44 Les droits, sauf les droits et taxes prévus par la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise, qui sont imposés sur des marchandises selon un certain pourcentage se calculent par l’application du taux à une valeur déterminée conformément aux articles 45 à 55.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 44
- 2002, ch. 22, art. 335
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