Loi sur les douanes

Note marginale :Recours devant la Cour d’appel fédérale

• 68 (1) La décision sur l’appel prévu à l’article 67 est, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où elle est rendue, susceptible de recours devant la Cour d’appel fédérale sur tout point de droit, de la part de toute partie à l’appel, à savoir :

  • a) l’appelant;

  • b) le commissaire;

  • c) quiconque a remis l’acte de comparution visé au paragraphe 67(2).

• Note marginale :Issue du recours

  (2) La Cour d’appel fédérale peut statuer sur le recours, selon la nature de l’espèce, par ordonnance ou constatation, ou renvoyer l’affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur pour une nouvelle audience.