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Loi sur la monnaie

Version de l'article 22 du 2005-12-30 au 2012-06-28 :


Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

  •  (1) La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas au Compte du fonds des changes ni aux opérations qui s’y rattachent.

  • Note marginale :Vérification

    (2) Le vérificateur général du Canada examine à chaque exercice le Compte et les opérations qui s’y rattachent selon la méthode qu’il juge indiquée et en fait rapport au ministre.

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 22
  • 2005, ch. 30, art. 115

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