Loi sur la monnaie

Note marginale :Retrait de pièces et de billets

• 9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, retirer :

  • a) toute pièce de monnaie qui a cours légal en vertu de l’article 7, quelles qu’en soient la date et la valeur faciale;

  • b) tout billet qui a cours légal en vertu de l’article 7.1.

• Note marginale :Effet du retrait

  (2) Malgré les articles 7 et 7.1, les pièces et les billets qui ont été retirés n’ont pas cours légal.