Tarif des douanes

Note marginale :Définition de marchandises surannées ou excédentaires

109 Dans la présente section, marchandises surannées ou excédentaires s’entend des marchandises qui, à la fois :

• a) sont jugées surannées ou excédentaires par :

  • (i) leur importateur ou propriétaire, dans le cas de marchandises importées,

  • (ii) leur fabricant, producteur ou propriétaire, dans les autres cas;

• b) ne sont pas utilisées au Canada;

• c) sont détruites selon les instructions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

• d) n’ont pas été endommagées avant leur destruction.