Tarif des douanes
Version de l'article 109 du 2005-12-12 au 2024-04-16 :
Note marginale :Définition de marchandises surannées ou excédentaires
109 Dans la présente section, marchandises surannées ou excédentaires s’entend des marchandises qui, à la fois :
a) sont jugées surannées ou excédentaires par :
(i) leur importateur ou propriétaire, dans le cas de marchandises importées,
(ii) leur fabricant, producteur ou propriétaire, dans les autres cas;
b) ne sont pas utilisées au Canada;
c) sont détruites selon les instructions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
d) n’ont pas été endommagées avant leur destruction.
- 1997, ch. 36, art. 109
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
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